Conditions Générales de vente et de livraison

Conditions Générales de vente et de livraison (pdf 234 KB)

  • 1. Domaine d’application / clause salvatrice
    • 1.1. Nos livraisons et prestations ont lieu exclusivement aux conditions générales de vente et de livraison ci-après. Celles-ci sont applicables également aux rapports d’affaires futurs même si elles ne sont pas explicitement convenues à nouveau. Elles sont aussi applicables si nous n’avons pas pour un cas particulier rejeté les éventuelles conditions divergentes du client, que nous refusons par les présentes expressément.
    • 1.2. Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également lorsque, bien qu’ayant connaissance de conditions du client s’opposant à ou divergentes par rapport à nos Conditions Générales de Vente et de Livraison, nous livrons le client sans réserve. De la même manière, nous ne sommes pas liés lorsque, indépendamment du contenu des présentes, les conditions générales du client divergent par rapport aux dispositions légales.
    • 1.3. Si dans le cadre de nos relations commerciales avec le client nous renonçons, dans un cas particulier, en particulier pour des raisons commerciales, à faire valoir nos droits contractuels, cela n’emporte nullement renonciation générale à l’exercice, à l’avenir, de nos droits contractuels.
    • 1.4. Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avère être ou devenir nulle, cela n’affecte pas la validité de toutes autres dispositions et accords. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable aussi proche que possible du but économique recherché par la disposition nulle.
  • 2. Offres et conclusion du contrat
    • 2.1. Nos offres ne nous lient pas. Elles constituent seulement des invitations au client à nous adresser des offres de contracter.
    • 2.2. La commande du client constitue une offre contraignante. Nous pouvons à notre gré l’accepter et ce par l’expédition d’une confirmation de commande écrite (ou par télécopie ou courriel) ou la refuser. Si une livraison immédiate a lieu, elle emporte simultanément acceptation de la commande. La conclusion du contrat intervient sous réserve que nous soient adressées les licences nécessaires pour l’importation et l’exportation.
    • 2.3. Le droit de propriété et les droits d’auteur et éventuels droits de propriété industrielle sur les photos, croquis, calculs, résultats de traitements informatiques et autres documents que nous communiquons au client dans le cadre de la négociation du contrat nous sont réservés. Ces divers éléments ne sont communiqués que pour les besoins de l’offre correspondante et ne peuvent être copiés, même partiellement, ou rendus accessibles à des tiers sans notre accord exprès. Ceci vaut notamment pour les documents écrits revêtus de la mention « confidentiel » ; toute transmission de tels documents à des tiers requiert notre accord exprès et écrit. Les documents doivent nous être renvoyés sans frais si la commande est passée à quelqu’un d’autre.
    • 2.4. Nos collaborateurs, agents commerciaux et autres intermédiaires de distribution ne sont pas habilités à renoncer à l’exigence d’une acceptation écrite de la commande ou à faire des promesses ou garanties dérogeant de son contenu. Si des tiers, en particulier agents commerciaux et représentants voyageurs, distribuent nos produits ils ne sont pas habilités, sauf pouvoir spécial, à agir en notre nom ni à faire ou à recevoir pour nous des déclarations.
  • 3. Prix et paiements
    • 3.1. Sauf indication contraire figurant dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent départ usine. Les prix sont majorés de la TVA au taux légalement en vigueur et des autres taxes nationales en cas de livraisons à l’étranger.
    • 3.2. Nous nous réservons d’augmenter nos prix si surviennent, après la conclusion du contrat, des hausses de coût, notamment par suite d’accords collectifs ou d’augmentation du prix des matières premières, et que le délai entre la conclusion du contrat et la livraison prévue est d’au moins 4 mois.
    • 3.3. Le client est tenu de payer le prix d’achat dans les délais convenus avec lui. En cas de dépassement du délai convenu, il se trouve immédiatement et sans autre conditions en demeure. Les éventuels frais bancaires sont à sa charge. A compter du moment où le client est en demeure nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à un taux supérieur de 8 points de pourcentage au taux de la BCE ainsi qu’un forfait de 7,50 € par lettre de relance. Si nous pouvons justifier d’un préjudice supérieur à raison du retard, nous pouvons le faire valoir. Le client conserve la faculté de nous démontrer que le retard ne nous a pas causé de préjudice ou seulement un préjudice très inférieur.
    • 3.4. En dehors du cas de paiement en espèces l’obligation de paiement n’est considérée comme remplie que lorsque le montant de la facture est définitivement crédité sur notre compte. Ceci vaut également pour les paiements par chèque. Si le client appartient à une centrale de paiement, le paiement n’est réputé effectué que lorsque et dans la mesure où il nous a été retransmis par la centrale. Les paiements par traite ne sont pas acceptés.
    • 3.5. Si le client est en retard de paiement toutes les autres créances deviennent immédiatement exigibles sauf si le client justifie que le retard ne lui est pas imputable.
    • 3.6. S’il a été, pour un cas précis, convenu un escompte pour paiement sous un certain délai cette convention est conditionnée par un paiement dans le délai résultant du 3.3. de tous les achats de marchandises précédents.
    • 3.7. Le client ne peut faire valoir de droits à compensation que si ses créances ont été judiciairement fixées, sont incontestées ou reconnues par nous ; il ne peut en aucun cas pratiquer compensation avec des créances qui lui auraient été cédées. Le client ne peut faire valoir d’exceptions ni retenir ses paiements sauf si nous violons de manière essentielle et malgré mise en demeure écrite nos obligations au titre de la même relation contractuelle et que nous ne proposons pas une sûreté adéquate.
    • 3.8. Nous avons la faculté, et ce malgré toutes indications contraires du client, d’imputer les paiements reçus sur les dettes les plus anciennes. Si des frais ou intérêts sont déjà encourus, nous pouvons imputer le paiement par priorité sur les frais puis sur les intérêts et enfin sur le principal, même si le client indique autre chose. En cas de recours à un financement l’imputation a lieu d’abord sur le principal puis sur les intérêts et les frais.
    • 3.9. Si nous avons connaissance de circonstances mettant en question la solvabilité et le crédit du client, en particulier en cas de chèque impayé, d’arrêt des paiements ou de présentation d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, nous sommes en droit de déclarer exigible la totalité du solde de notre créance, même si nous avons accepté des chèques. Dans ce cas, nous pouvons en outre réclamer des paiements d’acompte et des garanties. Tant que cela ne sera pas fait ou si c’est fait de manière contestable, nous ne sommes pas tenus de poursuivre l’exécution de notre prestation. Les mêmes règles valent en cas de défaut de paiement ponctuel d’une livraison précédente. Les remises convenues ne seront pas accordées si un solde nous reste dû lors du paiement. En cas de survenance des circonstances sus-décrites ou de présentation d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, nous avons la faculté, après mise en demeure avec un délai raisonnable, pendant lequel l’autre partie doit à son choix exécuter ses obligations donnent ou fournir une garantie, et si le délai expire sans qu’il ait été satisfait à la mise en demeure, d’annuler toutes les commandes. Dans ce cas le client doit réparer le dommage prouvé que nous avons subi. Ceci est sans préjudice de la mise en oeuvre de toutes autres réclamations en dommages-intérêts.
  • 4. Caractéristiques de la marchandise vendue
    • 4.1. Les caractéristiques de la marchandise vendue résultent des prospectus, photographies et autres descriptions concrètes des produits – y compris sur internet – qui peuvent à tout moment être consultées chez nous et qui seront transmises sur demande. Les indications données ne sont ni promises ni garanties.
    • 4.2. Les caractéristiques de nos produits seront négativement influencées par un mauvais entretien ou un entretien inadéquat. Les instructions d’entretien contenues dans les documents d’information décrits au 4.1. ou qui sont portées de toute autre façon à la connaissance du client doivent donc, en tout cas, être respectées.
    • 4.3. Les écarts usuellement tolérés par rapport aux schémas, photos, mesures, poids et autres performances sont admissibles. Nous nous réservons de livrer plus ou moins 10 % de la quantité commandée.
    • 4.4. Il incombe au client de nous signaler avant la conclusion du contrat et par une mention explicite s’il n’entend pas utiliser la marchandise commandée exclusivement pour son usage habituel ou si elle doit l’être dans des conditions inhabituelles ou présentant un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l’environnement ou soumise à des conditions ayant pour conséquence qu’elle soit soumise à des contraintes accrues.
  • 5. Délai de livraison et d’exécution
    • 5.1. Les indications que nous donnons en matière de dates de déchargement, d’expédition, de départ ou d’arrivée ne sont pas contraignantes sauf si elles sont expressément convenues et garanties.
    • 5.2. Les délais de livraison expressément convenus et garantis ne courent pas avant la remise des éventuels documents à fournir par le client afin de traitement de la commande et avant la réception des acomptes convenus. Les livraisons ont lieu départ usine. Le délai de livraison est respecté si la marchandise est prête à l’expédition dans le délai et que cela a été communiqué au client ou qu’elle a quitté notre usine.
    • 5.3. En cas de force majeure ou de toutes autres circonstances imprévisibles, extraordinaires et non fautives, par exemple défaut de livraison de la part de nos fournisseurs, perturbations de l’exploitation par suite d’incendie, de dégât des eaux ou de circonstances similaires, arrêts des installations et machines de pro duction, grève et lock-out manque de matière, d’énergie ou de moyens de transport, interventions des autorités (y compris si elles surviennent chez nos fournisseurs), nous sommes en droit – dès lors que lesdites circonstances nous empêchent, sans faute de notre part, d’exécuter en temps dû nos obligations – de reporter la livraison ou l’exécution de nos prestations pour la durée de l’empêchement, majorée d’un délai raisonnable de remise en route. Cependant, le client est en droit dans tous les cas de nous fixer un délai supplémentaire raisonnable, d’au moins 14 jours, si nous dépassons de plus d’une semaine le délai de livraison convenu. En cas d’expiration infructueuse du délai supplémentaire, le client peut annuler le contrat.
    • 5.4. Nous avons la faculté de procéder, avant expiration du délai de livraison, à des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Des factures partielles peuvent être établies.
    • 5.5. Si l’expédition de la livraison est retardée par suite de circonstances qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de facturer pour chaque mois commencé des frais d’entreposage égaux à 0,5 % du montant de la facture, sauf si le client démontre que notre préjudice est inférieur. Ceci est sans préjudice d’autres réclamations, par exemple toutes les réclamations pour retard de livraison.
    • 5.6. Si un délai de livraison n’est pas respecté pour une cause qui ne nous est pas imputable, le client est fondé – et ce à l’exclusion de toute autre réclamation si nous n’avons pas agi de manière fautive ou grossièrement négligente – à nous demander, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire adéquat comme indiqué ci-dessus au 5.2., une pénalité de retard ou à annuler le contrat. Ceci vaut également dans les cas prévus au 5.2. La pénalité de retard est plafonnée à 5 % de la partie de marchandise non livrée à temps. Le client conserve la possibilité de démontrer qu’il a subi un préjudice plus important. Toute annulation du contrat est exclue si le client se trouve lui-même en demeure de prendre livraison.
    • 5.7. Pour les commandes de marchandises à appeler, la marchandise doit être retirée avant l’expiration des délais convenus. Sauf convention contraire la marchandise doit être retirée au plus tard à la fin du 24ème mois suivant son arrivée à notre entrepôt. Si le client manque à son obligation d’enlèvement, il se trouve automatiquement en demeure de prendre livraison et nous pourrons lui facturer la marchandise.
    • 5.8. Si le client manque à ses obligations d’enlèvement, nous ne sommes pas tenus par les dispositions sur la vente de sauvetage et pouvons, procéder, librement, après avis préalable au client, à la vente de la marchandise et ce sans préjudice de nos autres droits
  • 6. Transfert des risques
    • 6.1. Sauf s’il a été convenu une obligation portable, le transfert des risques au client survient dès que la marchandise est remise au transporteur ou quitte notre usine afin d’expédition. Ceci vaut que nous ayons recours à nos propres moyens de transport ou à des transporteurs tiers et même si c’est nous qui supportons les frais de transport. Le déchargement de la marchandise fait partie des obligations du client. Les clauses telles que « livraison franco.. » ou clauses similaires n’ont pour effet que de déroger aux règles sur la prise en charge du coût du transport et non de modifier les règles ci-dessus concernant le transfert des risques.
    • 6.2. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le transfert des risques au client intervient au jour de la mise à disposition de la marchandise.
  • 7. Responsabilité pour défauts
    • 7.1. Les droits du client à agir en responsabilité supposent qu’il ait correctement rempli les obligations d’examiner la marchandise livrée et de dénoncer les défauts suivant le § 377 du Code de Commerce Allemand (HGB). Les défauts apparents et les défauts typiques et reconnaissables à l’examen normal de la marchandise, à condition qu’un tel examen soit praticable dans le déroulement normal des affaires, doivent être dénoncés par le Client par écrit dans les huit jours de la livraison. Le client doit nous fournir une description écrite précise des défauts qu’il invoque. Les défauts non apparents et qui ne sont pas reconnaissables à l’examen normal de la marchandise doivent être dénoncés par le client par écrit dans les huit jours de leur découverte. Faute de dénonciation dans le délai toute garantie pour les défauts concernés est exclue. Le fait de traiter les réclamations reçues et d’examiner la marchandise ne nous prive pas d’invoquer la tardiveté ou le caractère incomplet de la réclamation.
    • 7.2. Nous ne donnons aucune garantie pour les dommages et troubles qui résultent notamment du vieillissement, de l’usure, d’un mauvais entretien par le client ou d’un usage inadéquat. De même, il n’est donné aucune garantie si la marchandise livrée a été transformée, usinée ou modifiée par le client.
    • 7.3. Nous garantissons que nos produits sont sans défaut pour une période d’un an à compter de la livraison. En cas de défaut nous avons d’abord, à notre gré, la faculté de remédier au défaut ou de livrer une marchandise sans défaut. Si ces remèdes échouent, le client peut agir en réduction du prix ou, à son gré, annuler le contrat. Il y a échec des remèdes après deux tentatives infructueuses. Les autres réclamations, notamment en remboursement de frais ou en dommages-intérêts pour dommages directs ou indirects, n’existent que dans le cadre des dispositions du 8. ci-dessous.
    • 7.4. Si le client doit, pour mettre en oeuvre ses droits, nous octroyer un délai adéquat pour fournir notre prestation, ce délai n’est adéquat que s’il n’est pas inférieur à 20 jours. Nous sommes en droit de refuser une exécution ultérieure si elle nous crée des frais disproportionnés. Les frais sont notamment disproportionnés si la totalité du coût de l’exécution ultérieure excède 30 % de la valeur marchande de la marchandise vendue. Les autres droits du client ne sont pas affectés par ces dispositions.
    • 7.5 Les dépenses, notamment de transport d’acheminement, de main d’oeuvre et de matières nécessaires à l’exécution ultérieure sont à notre charge, dès lors qu’elles ne sont pas majorées par le fait que la marchandise a été apportée en un lieu autre que le lieu d’exécution. Les pièces remplacées sont notre propriété.
    • 7.6 Si le défaut ne peut être constaté, les frais du contrôle sont à la charge du client.
    • 7.7 Les droit à garantie à notre encontre n’appartiennent qu’au client direct et ne sont pas cessibles.
    • 7.8. En cas de défauts non importants, en particulier en présence de différences ordinaires dans les affaires ou dues à des nécessités techniques et de faible valeur, relativement au modèle, à la qualité, à la couleur, au mesures exactes, au poids, à l’équipement ou au design de la marchandise livrée (en particulier par comparaison des marchandises entre elles et par rapport à nos prospectus et catalogues), le client ne peut annuler le contrat et doit au contraire accepter la livraison.
    • 7.9. Les appels en garantie prévus par les §§ 478,479 du BGB ne sont possibles que si le consommateur était fondé à agir et seulement dans les limites légales et non pour les mesures commerciales non conve nues avec nous ; elles supposent en outre le respect par celui qui agit en appel en garantie de ses propres obligations notamment quant à la dénonciation des vices. Nous ne sommes pas tenus dans le cadre des § 478,479 du BGB si notre client a livré à l’étranger et a exclu l’application du droit de la vente des Nations Unies.
    • 7.10 Si le délai pour exécution ultérieure s’est écoulé vainement, nous sommes en droit de mettre en demeure le client de faire valoir à notre égard ses droits à garantie dans le délai d’un mois. S’il ne fait pas valoir ces droits dans ce délai, tous les droits à garantie sont perdus, sous condition que nous ayons dans notre mise en demeure attiré expressément l’attention sur cette conséquence.
  • 8. Actions en dommages et intérêts
    • 8.1. Sauf disposition contraire contenue dans les présentes conditions, nous ne sommes tenus à dommages- intérêts pour violation de nos obligations contractuelles, extracontractuelles et légales et à remboursement des dépenses faites inutilement qu’en cas de faute ou de négligence grossière. Ceci vaut également pour les manquements à leurs obligations commis par nos représentants légaux et préposés. En cas de négligence simple nous ne sommes tenus qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Lorsque notre responsabilité est engagée nous réparons dans les limites ci-après indiquées, le dommage prouvé subi par le client dans la mesure qui était, quant à la survenance d’un dommage et quant à son niveau, prévisible pour nous, lors de la conclusion du contrat, en cas de violation de nos obligations et qui ne pouvait pas être écarté par le client.
    • 8.2. Nous ne garantissons pas les dommages qui n’affectent pas le bien livré lui-même ; en particulier nous ne garantissons pas le gain manqué ou tous autres dommages patrimoniaux du client. Est exclue de cette limitation de responsabilité, notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à la santé ou corporelle.
    • 8.3. La limitation de responsabilité ci-dessus, avec la restriction qu’elle prévoit, vaut également pour les réclamations reposant sur une faute lors de la conclusion du contrat, sur une violation d’obligations accessoires et en particulier pour les réclamations fondées sur la responsabilité du producteur selon le § 823 BGB.
    • 8.4. Le client ne peut exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation qu’en cas de violations importantes de nos obligations.
    • 8.5. La charge de la preuve de la causalité entre une publicité et la décision d’achat incombe au client. Si le client invoque un accord sur les caractéristiques de la marchandise basé sur des déclarations officielles ou la publicité faites par nous, par le fabricant ou par ses préposés, il lui incombe d’établir que ces déclarations ont été la cause de sa décision d’achat. Le client doit apporter la preuve que la marchandise vendue était affectée d’un vice au moment du transfert des risques. Si le client est un consommateur cette disposition n’est pas applicable ; il sera au contraire présumé pendant une durée de six mois à compter du transfert des risques que la marchandise était déjà affectée du défaut lors dudit transfert. Nous ne délivrons en aucun cas de garantie, ni de promesses de qualités.
    • 8.6. Si l’objet du contrat est une chose qui n’est définie que par son espèce notre responsabilité est là également régie par les dispositions qui précèdent ; toute responsabilité sans faute est exclue.
  • 9. Réserve de propriété
    • 9.1. Toutes nos livraisons et prestations ont lieu sous réserve de propriété. La propriété n’est transférée au client que lorsque toutes nos créances résultant du rapport contractuel et celles en lien avec la marchandise vendue sont éteintes. Ceci inclut toutes les créances quel que soit le fondement juridique, y compris les créances futures ou conditionnelles ainsi que celles résultant d’autres contrats passés, dans le cadre des relations d’affaires, simultanément ou ultérieurement. Ceci vaut également si des paiements sont effectués en règlement de certaines créances spécialement désignées. En cas de compte courant, la réserve de propriété vaut pour garantie de notre créance au titre du solde du compte.
    • 9.2. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise vendue ; il est notamment tenu de l’assurer à ses frais de manière suffisante en valeur à neuf contre les risques incendie, dégât des eaux et vol. Si des mesures particulières d’entretien son nécessaires le client est tenu de les prendre en charge à ses frais, en temps utile et de manière professionnelle.
    • 9.3. Le client ne peut donner en gage ou en garantie la marchandise vendue sur laquelle porte notre réserve de propriété. En cas de saisie, mise sous séquestre et toutes autres mesures prises par des tiers, il est tenu de nous avertir immédiatement. Dans ce cas le client doit nous assister pour la mise en oeuvre de nos droits. Les frais des mesures à prendre sont à la charge du client. En cas de cessation de paiements le client doit en outre nous désigner la marchandise présente.
    • 9.4. Si le client est en demeure de paiement nous sommes en droit – et ce indépendamment du maintien en vigueur du contrat – d’exiger la restitution immédiate de la marchandise sans annulation du contrat. Le client est tenu de procéder à cette restitution. Si nous mettons en oeuvre la clause de réserve de propriété cela n’emporte annulation du contrat que si nous le notifions expressément par écrit.
    • 9.5. Toute transformation ou modification de la marchandise réservée à laquelle le client procède a lieu pour notre compte. En cas de transformation et d’usinage ou d’incorporation de la marchandise réservée, la réserve de propriété se reporte sur la marchandise transformée ou résultant de l’incorporation. Si la marchandise réservée est transformée ou incorporée de marnière indissociable à d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons un droit de propriété sur la nouvelle marchandise à proportion de la valeur facturée pour la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée pour les autres marchandises utilisées lors de la transformation ou de l’incorporation. Les droits de copropriété ainsi nés valent marchandise réservée au sens des présentes conditions. Si nos marchandises et d’autres biens meubles sont associées ou incorporées de manière indissociable avec une autre chose et cette autre chose doive être considérée comme la chose principale, le client nous cède à due proportion la copropriété dans la mesure où la chose principale lui appartient. Dans les cas susdécrits le client nous cède dès à présent ses droits de propriété sur la marchandise transformée, associée ou incorporée. La remise de cette marchandise est remplacée par la garde que le client assume pour nous du bien transformé, associé ou incorporé. Pour le reste, ce qui est prévu pour la marchandise déjà réservée vaut pour la chose résultant de sa transformation, de son utilisation ou de son incorporation.
    • 9.6. Le client est autorisé à transformer ou vendre la marchandise réservée dans le cadre ordinaire de ses affaires, sauf s’il se trouve en demeure, de paiement à notre égard, s’il a cessé ces paiements ou requis l’ouverture sur son patrimoine d’une procédure collective. Le client nous cède dès à présent les créances ainsi que tous les droits résultant pour lui de la revente, contre les acheteurs ou tiers. Nous acceptons cette cession si la marchandise réservée est vendue par le client – après transformation ou incorporation – simultanément à une marchandise réservée et ce avec tous les droits accessoires et avec rang prioritaire par rapport au reste. Nous acceptons dès à présent cette cession. Le client est autorisé à recouvrer cette créance même après sa cession. Nous conservons cependant la faculté de recouvrer nous même les créances mais nous engageons à ne pas le faire aussi longtemps que le client remplit normalement ses obligations de paiement et autres, qu’il n’est pas en retard de paiement et en particulier qu’aucune requête en ouverture de procédure collective n’est déposée, qu’il n'y a pas cessation des paiements ou des doutes justifiés sur sa solvabilité et son crédit. Le client n’est en aucun cas autorisé à céder de toute autre manière sa créance.
    • 9.7. Nous pouvons exiger que le client nous informe sur les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires à leur recouvrement et tous les documents y relatifs et qu’il prévienne les débiteurs de la cession. Les éventuels effets de commerce qui seraient remis par les tiers acquéreurs doivent être endossés à notre profit.
    • 9.8. Si la valeur des sûretés dont nous sommes titulaires dépasse de plus de 20 % le total des créances contre le client, nous sommes tenus, sur demande de client, de lever, selon notre choix, les sûretés excédentaires. Si nous reprenons, d’un commun accord, de la marchandise, elle n’est créditée qu’à hauteur de sa valeur à ce moment là.
  • 10. Droits de propriété industrielle
    • 10.1. Si nous devons livrer d’après des croquis, patron ou modèles, ou avec des pièces mises à disposition par le client, celui-ci nous garantit qu’aucun droit de tiers ne sera violé dans le pays de destination de la marchandise. Nous signalerons au client tous les droits dont nous avons connaissance. Le client doit nous libérer de toutes réclamations de tiers et réparer le préjudice que nous subissons. Si la fabrication ou la livraison nous est interdite par suite de l’invocation par un tiers d’un droit de protection dont il serait titulaire, nous sommes en doit, sans avoir à vérifier la situation juridique, de stopper les travaux jusqu’à éclaircissement de la situation juridique par le client et le tiers. Si le retard rend déraisonnable la poursuite de l’exécution de la commande nous sommes en droit d’annuler le contrat.
    • 10.2. Le croquis et modèles qui nous ont été confiés et qui n’ont pas donné lieu à commande seront restitués sur demande ; à défaut nous pourrons trois mois après remise de l’offre les détruire. La même disposition vaut réciproquement pour le client. La partie en droit de détruire doit informer préalablement et en temps utile l’autre partie de son intention de les détruire.
    • 10.3. Nous sommes titulaires des droits d’auteur et éventuellement de propriété industrielle, en particulier tous droits d’exploitation et d’utilisation sur tous les patrons, moules et dispositifs projets, croquis conçus par nous ou par un tiers pour notre compte ainsi que sur l’objet délivré.
  • 11. Droit applicable, Tribunal compétent, Lieu d’exécution, Suspension de prescription
    • 11.1. Le rapport contractuel est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne.
    • 11.2. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations résultant du rapport contractuel est pour les livraisons – y compris pour les livraisons franco de port – les règlements et autres, notre siège social.
    • 11.3 Le tribunal compétent, y compris pour les actions cambiaises et en matière de chèques, est à notre siège social, si l’acheteur est un commerçant ou une personne juridique du droit public. La même attribution de juridiction vaut si l’acheteur n’a aucun lieu de juridiction générale sur le territoire national ou transfère son siège ou sa résidence principale à l’étranger après la conclusion du contrat. Dans tous les cas, nous pouvons également poursuivre l’acheteur à son siège.
    • 11.4. Nonobstant les règles légales en vigueur, la suspension de prescription prend également fin si les négociations suspensives dans l’affaire n’ont pas été poursuivies pendant quatre semaines. La reprise du cours de la prescription concernant les créances du client nécessite dans tous les cas notre accord exprès écrit.


Dernière modification : 24.06.2010

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